Politique de confidentialité de GVA Conseils SA

Politique de confidentialité

Dernière mise à jour : 17 juin 2026

Chez GVA Conseils SA, nous accordons une grande importance à la protection de vos données personnelles et nous nous engageons à les traiter de manière transparente, confidentielle et sécurisée, conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) et à son ordonnance d’application.

La présente Politique de confidentialité vise à vous informer sur les données personnelles que nous traitons, les finalités de ces traitements, l’utilisation de notre portail client et de traitements automatisés, l’hébergement et la localisation des données, les destinataires et sous-traitants, les durées de conservation, vos droits et les mesures de sécurité mises en place.

1. Données collectées et finalités du traitement

Dans le cadre de nos services, nous pouvons notamment collecter et traiter les données personnelles suivantes.

Données d’identification et de contact

• Nom et prénom
• Date de naissance
• Adresse postale
• Adresse e-mail
• Numéro de téléphone
• État civil

Données fiscales et financières

• Déclarations fiscales
• Relevés de compte bancaire
• Relevés et certificats de salaire
• Décomptes d’impôts
• Informations sur le patrimoine et les revenus
• Informations relatives aux dettes et aux charges
• Documents relatifs aux déductions fiscales
• Informations relatives aux assurances, avoirs de prévoyance et placements
• Toute autre information nécessaire à l’établissement, au contrôle ou au suivi d’une déclaration fiscale

Données administratives et familiales

• Numéro AVS
• Attestations d’assurance
• Informations sur le statut de résidence
• Permis de séjour ou de travail
• Informations sur la situation familiale
• Informations concernant les enfants et personnes à charge
• Toute autre information administrative nécessaire à l’exécution de nos prestations

Documents transmis

Dans le cadre de nos prestations et de notre portail client, vous pouvez être amené à nous transmettre différents documents nécessaires au traitement de votre dossier.

Ces documents peuvent contenir des données personnelles et, selon leur nature, des données personnelles sensibles au sens de la législation applicable.

Données techniques et de navigation

• Adresse IP
• Informations et journaux de connexion
• Journaux techniques et de sécurité
• Informations nécessaires à l’authentification
• Cookies et données de navigation lorsque ceux-ci sont utilisés

Finalités du traitement

• Réaliser des déclarations fiscales et fournir des prestations de conseil
• Analyser et contrôler les documents transmis
• Assurer le suivi des dossiers et la communication avec nos clients
• Mettre à disposition et exploiter notre portail client
• Automatiser certaines tâches administratives et documentaires
• Assister nos collaborateurs dans le traitement des dossiers
• Transmettre les informations nécessaires aux autorités compétentes
• Respecter nos obligations légales et réglementaires
• Assurer la sécurité de nos systèmes et des données
• Prévenir les accès non autorisés et les utilisations abusives
• Améliorer la qualité, la fiabilité et l’efficacité de nos services
• Optimiser l’expérience utilisateur sur notre site et notre portail

2. Fondements du traitement

Nous traitons les données personnelles dans le respect de la législation suisse applicable en matière de protection des données.

Le traitement intervient notamment lorsqu’il est nécessaire à l’exécution de nos prestations et du mandat confié par le client, au respect de nos obligations légales, à la protection de nos intérêts légitimes ou de ceux de nos clients, ainsi que, lorsque cela est nécessaire, sur la base du consentement de la personne concernée.

Le consentement peut notamment être demandé pour certaines communications commerciales ou certaines technologies non nécessaires utilisées sur notre site internet.

3. Portail client et traitement numérique des documents

GVA Conseils SA met à disposition de ses clients un portail numérique permettant notamment de transmettre, centraliser et consulter les documents et informations nécessaires au traitement de leurs dossiers.

Les documents transmis peuvent faire l’objet de traitements automatisés permettant notamment :

• La reconnaissance du type de document
• La lecture et l’extraction d’informations
• La classification des documents
• La structuration des informations fiscales
• L’identification de certaines incohérences
• L’assistance à la préparation et au contrôle du dossier fiscal

Ces traitements ont pour objectif d’améliorer la qualité, la rapidité, la sécurité et la fiabilité de nos prestations.

4. Utilisation de systèmes d’intelligence artificielle

GVA Conseils SA utilise certaines technologies d’intelligence artificielle et de traitement automatisé afin d’assister ses collaborateurs dans le traitement des documents et informations transmis par ses clients.

Ces technologies peuvent notamment être utilisées pour :

• Extraire des informations contenues dans des documents
• Identifier et classifier des documents
• Structurer des données
• Analyser certaines informations fiscales
• Identifier des incohérences ou éléments nécessitant une vérification
• Assister nos collaborateurs dans la préparation et le contrôle des dossiers

Ces technologies constituent des outils d’assistance au traitement des dossiers.

Les résultats générés automatiquement peuvent faire l’objet d’un contrôle par les collaborateurs de GVA Conseils SA avant leur utilisation dans le cadre de la prestation fournie au client.

Les traitements d’intelligence artificielle sont effectués au moyen de services professionnels intégrés à notre infrastructure sécurisée. Les données ne sont pas transmises à des services publics d’intelligence artificielle tels que des interfaces conversationnelles accessibles au grand public.

GVA Conseils SA sélectionne et configure ces services afin de limiter l’utilisation des données aux traitements nécessaires à la fourniture de ses prestations et de bénéficier de garanties adaptées en matière de confidentialité et de sécurité.

5. Hébergement et localisation des données

GVA Conseils SA accorde une importance particulière à la localisation et à la protection des données de ses clients.

Notre infrastructure a été conçue afin de privilégier, dans toute la mesure techniquement possible, l’hébergement et le traitement des données en Suisse. Nos bases de données ainsi que nos principales ressources cloud sont hébergées dans des centres de données situés en Suisse.

Ce choix d’architecture vise à assurer un niveau élevé de confidentialité, de sécurité et de maîtrise des données, conformément aux exigences de la législation suisse sur la protection des données.

Pour certaines fonctionnalités techniques spécifiques, notamment certains traitements d’intelligence artificielle, les services utilisés peuvent exceptionnellement effectuer une opération de traitement en dehors de Suisse en raison de leur architecture technique ou de la disponibilité des ressources. GVA Conseils SA privilégie systématiquement les options permettant une localisation en Suisse lorsqu’elles sont disponibles.

Dans tous les cas, ces traitements restent effectués dans des environnements professionnels sécurisés et sont encadrés conformément aux exigences applicables en matière de protection des données.

6. Partage des données, prestataires et sous-traitants

GVA Conseils SA traite les données personnelles en interne et ne les communique qu’aux destinataires nécessaires à la réalisation de ses prestations ou lorsque la loi l’exige.

Transmission aux autorités

Dans le cadre de nos prestations fiscales, les données nécessaires peuvent notamment être transmises aux administrations fiscales et autres autorités compétentes.

Partenaires professionnels

Lorsque cela est nécessaire à l’accompagnement d’un client ou à l’exécution d’une prestation, certaines informations peuvent être communiquées à des professionnels intervenant dans le dossier, notamment :

• Fiduciaires
• Comptables
• Avocats
• Conseillers ou autres spécialistes

Ces transmissions sont limitées aux informations nécessaires à la réalisation de la prestation concernée.

Prestataires et sous-traitants

Dans le cadre de ses activités, GVA Conseils SA fait appel à des prestataires professionnels spécialisés nécessaires à la fourniture de ses services et au fonctionnement de ses outils.

Ces prestataires peuvent notamment intervenir dans les domaines suivants :

• Hébergement et infrastructures cloud
• Gestion de la relation client
• Communication et collaboration
• Stockage et gestion documentaire
• Traitement automatisé et intelligence artificielle
• Reconnaissance et analyse documentaire
• Sécurité informatique et sauvegarde
• Logiciels professionnels fiscaux, comptables et administratifs

Ces prestataires ne traitent les données que dans la mesure nécessaire à la fourniture des services concernés et sont sélectionnés en tenant compte des garanties offertes en matière de confidentialité, de sécurité et de protection des données.

GVA Conseils SA veille à ce que le recours à ces prestataires soit encadré conformément aux exigences applicables de la législation suisse sur la protection des données.

GVA Conseils SA ne vend pas les données personnelles de ses clients.

7. Communication de données à l’étranger

GVA Conseils SA privilégie l’utilisation d’infrastructures et de ressources localisées en Suisse lorsque cela est techniquement possible.

Toutefois, certains prestataires disposent d’infrastructures internationales et certaines opérations techniques peuvent, dans des circonstances spécifiques, impliquer un traitement de données en dehors de Suisse.

Lorsque cela est applicable, GVA Conseils SA veille à ce que ces traitements et communications soient effectués conformément aux exigences de la législation suisse sur la protection des données et que les garanties nécessaires soient mises en place.

8. Durée de conservation des données

GVA Conseils SA conserve les données personnelles pendant la durée nécessaire à l’exécution de ses prestations et au respect de ses obligations légales.

Les données liées aux déclarations fiscales, aux documents comptables et aux autres documents soumis à une obligation légale de conservation peuvent notamment être conservées pendant une durée de 10 ans lorsque cette durée est applicable.

Certaines données peuvent être conservées plus longtemps lorsqu’une obligation légale, une procédure, un litige ou la défense de droits juridiques le nécessite.

À l’expiration de la durée de conservation applicable, les données sont supprimées, anonymisées ou, lorsqu’une conservation demeure nécessaire, archivées de manière sécurisée.

Les données archivées restent protégées contre les accès non autorisés.

9. Vos droits en matière de protection des données

Conformément à la législation suisse applicable en matière de protection des données, vous disposez de différents droits concernant vos données personnelles.

Vous pouvez notamment, lorsque les conditions légales sont remplies :

• Demander quelles données personnelles nous traitons à votre sujet
• Demander la rectification de données incorrectes
• Demander la remise de certaines données dans un format électronique courant
• Demander la suppression de certaines données
• Vous opposer à certains traitements lorsque cela est applicable

Ces droits peuvent être limités lorsque GVA Conseils SA doit conserver ou traiter certaines informations afin de respecter une obligation légale, d’exécuter une prestation, de protéger les droits de tiers ou de défendre ses propres droits.

Pour exercer vos droits, vous pouvez nous contacter à : info@gva-conseils.ch

Afin de protéger vos données, une vérification de votre identité peut être demandée avant de répondre à certaines demandes.

10. Sécurité des données

GVA Conseils SA met en place des mesures techniques et organisationnelles destinées à garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la protection des données personnelles traitées.

Protection des accès et gestion des droits

Les accès aux données sont restreints et contrôlés.

Les droits d’accès sont limités aux collaborateurs et personnes autorisées qui en ont besoin dans le cadre de leurs fonctions.

Des mécanismes d’authentification renforcée sont utilisés pour protéger l’accès aux systèmes et aux données sensibles.

Protection des infrastructures

Nos mesures peuvent notamment comprendre :

• Gestion et limitation des droits d’accès
• Authentification renforcée
• Chiffrement des communications
• Sécurisation des infrastructures cloud
• Journalisation des événements de sécurité
• Surveillance des systèmes
• Protection contre les cybermenaces
• Mises à jour régulières des systèmes et logiciels
• Sauvegardes régulières des données

Supervision et contrôles

GVA Conseils SA effectue des contrôles et des vérifications afin de s’assurer du bon fonctionnement des mesures de sécurité et d’identifier d’éventuelles vulnérabilités.

Les mesures techniques et organisationnelles sont adaptées en fonction de l’évolution des technologies, des risques et des besoins de sécurité.

11. Gestion des violations de données

GVA Conseils SA dispose d’une procédure interne destinée à gérer les incidents de sécurité et les éventuelles violations de données personnelles.

Lorsqu’un incident est identifié, GVA Conseils SA prend les mesures nécessaires afin notamment de :

• Identifier et contenir l’incident
• Analyser les données et personnes potentiellement concernées
• Évaluer les conséquences et le niveau de risque
• Mettre en œuvre les mesures correctives nécessaires
• Documenter l’incident

Lorsque les conditions prévues par la législation sont remplies, GVA Conseils SA procède aux notifications nécessaires auprès du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) et informe, lorsque cela est requis ou nécessaire à leur protection, les personnes concernées.

12. Cookies et technologies similaires

Notre site internet peut utiliser des cookies et technologies similaires nécessaires à son fonctionnement, à sa sécurité, à l’analyse de son utilisation ou à l’amélioration de l’expérience utilisateur.

Lorsque cela est requis, le consentement de l’utilisateur est demandé avant l’utilisation de cookies ou technologies non nécessaires.

Les utilisateurs peuvent également configurer leur navigateur afin de limiter ou bloquer certains cookies.

13. Mise à jour de la politique de confidentialité

GVA Conseils SA peut mettre à jour la présente Politique de confidentialité afin de tenir compte notamment :

• De l’évolution de ses services
• De modifications de ses pratiques de traitement
• De modifications de son infrastructure technique
• De l’intégration de nouveaux services ou prestataires
• De l’évolution de la législation ou des exigences réglementaires
• De l’évolution des risques et mesures de sécurité

La version en vigueur est celle publiée sur notre site internet.

La date de la dernière mise à jour est indiquée en haut de cette page.

En cas de modification importante ayant un impact significatif sur le traitement des données personnelles, GVA Conseils SA pourra informer les personnes concernées par un moyen approprié.

14. Contact