Quasi-résident / Taxation Ordinaire Ultérieure (TOU)
Le nom de domaine www.quasi-resident.ch est détenu par la société GVA Conseils SA
Les faits
Dans un arrêt du 26 janvier 2010, le Tribunal Fédéral a stipulé que selon la doctrine suisse, les contribuables imposés à la source qui réalisent plus de 90% de leur revenu en Suisse peuvent être qualifiés de « quasi-résidents ». Ils sont de ce fait traités comme des contribuables résidents, de manière à ce que leur situation personnelle et familiale soient dûment prises en considération.
Suite à la révision de l’impôt à la source, qui prend effet à partir de l’année fiscale 2021, l’Administration Fiscale Cantonale de Genève a mis en place la Taxation Ordinaire Ultérieure (TOU) pour les contribuables imposés à la source, obligatoire dans certaines circonstances et sur demande pour d’autres cas.
L’Administration Fiscale Cantonale a également revu la notion d’éligibilité, en effet à partir de l’année fiscale 2021, le calcul se fait sur des revenus imposables en Suisse et non plus, sur des revenus réalisés en Suisse.
L’Administration Fiscale Cantonale a aussi décidé de supprimer les déductions supplémentaires prévues par l’impôt à la source pour les demandes de rectification simples.
Taxation Ordinaire Ultérieure (TOU) facultative
La Taxation Ordinaire Ultérieure (TOU) pour les non-résidents se demande obligatoirement avant le 31 mars N+1 pour autant que la notion d’éligibilité soit respectée. La demande de Taxation Ordinaire Ultérieure (TOU) est facultative chaque année pour les non-résidents.
Notion d’éligibilité (non-résident)
Pour qu’un contribuable non-résident imposé à la source puisse être considéré fiscalement comme un quasi-résident, il doit avoir minimum 90% de ses revenus mondiaux imposables en Suisse.
Une fois cette condition respectée, il peut avec le formulaire de demande de rectification de l’impôt à la source / demande de Taxation Ordinaire Ultérieur (DRIS/TOU) au plus tard le 31 mars de l’année qui suit celle de l’imposition, demander une Taxation Ordinaire Ultérieure (TOU).
Nos remarques
Dans le cas où la Taxation Ordinaire Ultérieure (TOU) est facultative, nous vous recommandons vivement de bien faire analyser votre situation.
Veuillez noter que pour ceux qui sont éligibles au statut de Quasi-Résident, la Taxation Ordinaire Ultérieure (TOU) permet la prise en compte des frais effectifs ainsi que des déductions telles que :
- Cotisations de 3ème pilier A
- Rachat de 2ème pilier
- Pensions alimentaires
- Frais de garde
- Frais de formation
Nous avons constaté que dans certains cas, les déductions forfaitaires incluses dans le taux d’imposition à la source sont supérieures aux frais effectifs, cela a évidemment un impact négatif sur la facture fiscale finale, c’est pour cela que nous recommandons à nos clients, de bien faire évaluer leur situation fiscale, en cas de changements et avant la première demande, en effet, la Taxation Ordinaire Ultérieure (TOU) est définitive, une fois demandée, l’Administration Fiscale Cantonale ne reviendra pas en arrière pour l’année concernée.
Marche à suivre
Retrouvez ici en 6 étapes comment déposer votre dossier.
Demande de TOU / Quasi-résident
Vous n'avez pas besoin de faire évaluer votre situation car vous savez que la Taxation Ordinaire Ultérieure (TOU) est avantageuse pour vous. Vous devez donc transmettre ladite demande avant le 31 mars à l'AFC afin qu'une déclaration fiscale à établir vous soit envoyée.
Rassembler les documents
Vous pouvez télécharger notre check-list ici afin de rassembler les documents requis en attendant que l'AFC vous transmette les identifiants qui nous permettront d'établir votre déclaration fiscale TOU.
Remise du dossier – 3 possibilités s’offrent à vous
- Vous pouvez scanner vos documents et nous les envoyer par courriel en un seul fichier pdf dans l’ordre de la check-list à l’adresse email info@gva-conseils.ch
- Vous pouvez nous faire parvenir par courrier postal votre dossier à notre adresse. (Photocopies de vos documents. Pas de documents originaux car ils seront numérisés et détruits dès réception)
- Vous pouvez directement déposer votre dossier à notre réception en fonction des horaires d’ouverture (De 8h45 à 12h00 et de 13h45 à 18h00 du lundi au vendredi)
Etablissement de la déclaration fiscale (avec possibilité du service express)
Nous établissons votre déclaration fiscale entre 30 et 60 jours. En optant pour le service express, nous nous engageons à établir votre déclaration en 7 jours (supplément de CHF 50.- hors taxes)
Signature de la déclaration fiscale - 2 possibilités s'offrent à vous
- Rendez-vous pour la signature de votre déclaration fiscale, où nous passerons en revue, ensemble, les éléments déclarés
- Vous nous autorisez à transmettre directement votre déclaration fiscale avec vos justificatifs à l'administration fiscale cantonale
Contrôle de l’avis de taxation
Nous vérifions les éléments admis par l'administration fiscale cantonale et proposons une procédure de réclamation dans les 30 jours suivant la notification.
*La réclamation peut être facturée en sus dans certaines conditions.
Célibataire
Les prix mentionnés ci-dessous sont modulables selon votre situation.
- Établissement de la déclaration fiscale
- Rendez-vous physique ou par appel téléphonique afin de valider les données
- Transmission du dossier à l'AFC
- Contrôle du bordereau de taxation
La tarification de base plus :
- Traitement de votre déclaration en moins de 7 jours (service Express)
Besoins complémentaires
Par bien immobilier
+ CHF 50.- HT
Si l’un des contribuables exerce une activité indépendante
+CHF 50.- HT
Forfait photocopies (max.50)
+CHF 5.- HT
Marié(e)
Les prix mentionnés ci-dessous sont modulables selon votre situation.
- Établissement de la déclaration fiscale
- Rendez-vous physique ou par appel téléphonique afin de valider les données
- Transmission du dossier à l'AFC
- Contrôle du bordereau de taxation
La tarification de base plus :
- Traitement de votre déclaration en moins de 7 jours (service Express)
Besoins complémentaires
Par bien immobilier
+ CHF 50.- HT
Si l’un des contribuables exerce une activité indépendante
+CHF 50.- HT
Forfait photocopies (max.50)
+CHF 5.- HT