Dernière mise à jour : 29/01/2025

Chez GVA Conseils SA, nous accordons une grande importance à la protection de vos données personnelles et nous nous engageons à les traiter en toute transparence et conformité avec la nouvelle Loi fédérale sur la protection des données (nLPD) en vigueur en Suisse depuis le 1er septembre 2023.

La présente Politique de Confidentialité vise à vous informer sur :

1. Les types de données personnelles collectées

2. Les finalités et bases légales du traitement

3. Les destinataires des données et leur transfert éventuel

4. Les durées de conservation des données

5. Vos droits en matière de protection des données

6. Les mesures de sécurité mises en place

7. Les coordonnées de contact pour toute demande relative à vos données personnelles


1. Données collectées et finalités du traitement

Dans le cadre de nos services, nous collectons et traitons les données personnelles suivantes :

Données d’identification

• Nom, prénom

• Adresse postale

• Adresse e-mail

• Numéro de téléphone

Données fiscales et financières

• Relevés de compte bancaire

• Relevés de salaire et certificats de salaire

• Décomptes d’impôts

• Informations sur le patrimoine et les revenus

• Documents relatifs aux déductions fiscales

• Informations sur la situation familiale (mariage, enfants à charge, etc.)

Données administratives

• Numéro AVS

• Attestations d’assurance

• Informations sur le statut de résidence et permis de travail

Données techniques et de navigation

• Adresse IP

• Cookies et logs de connexion pour la sécurité et l’analyse de trafic

Ces données sont collectées dans le but de :

Réaliser des déclarations fiscales et des prestations de conseil en fiscalité

Assurer le suivi et la communication avec nos clients

Se conformer aux obligations légales et réglementaires en matière fiscale

Améliorer nos services et optimiser l’expérience utilisateur sur notre site web


2. Base légale du traitement

Le traitement de vos données repose sur les bases légales suivantes, conformément à la nLPD :

Exécution d’un contrat :: Nous collectons et traitons vos données afin de remplir nos engagements contractuels liés à la déclaration fiscale et aux services de conseil que nous fournissons. Ces données sont essentielles pour effectuer les démarches fiscales en votre nom et respecter les obligations légales en vigueur en Suisse.

Consentement : pour l’utilisation des cookies non essentiels et la réception de communications marketing.

Obligations légales : respect des exigences légales suisses en matière de conservation des données.


3. Partage et transfert des données

Chez GVA Conseils SA, nous traitons vos données personnelles en interne et ne les partageons qu’avec les parties strictement nécessaires à la réalisation de nos services.

Transfert aux autorités fiscales

Nous transmettons uniquement la déclaration fiscale finalisée aux autorités fiscales compétentes, notamment l’Administration fiscale genevoise, dans le cadre des obligations fiscales de nos clients.

Partage avec nos partenaires

Dans certains cas, et uniquement lorsque cela est nécessaire pour assurer nos prestations, nous pouvons partager certaines informations avec :

Nos partenaires fiduciaires, comptables et avocats, dans le cadre d’un accompagnement complémentaire.

Nos prestataires techniques, qui assurent le bon fonctionnement de nos outils numériques.

Stockage et hébergement des données

Vos données sont stockées et traitées exclusivement en interne sur nos outils sécurisés.

Nous veillons à ce que ces plateformes respectent des normes de sécurité strictes et garantissent la confidentialité des données de nos clients.


4. Durée de conservation des données

Nous conservons vos données personnelles conformément aux obligations légales en vigueur en Suisse pour les fiduciaires.

Durée légale de conservation

Les données liées aux déclarations fiscales et aux documents comptables sont conservées pour une durée de 10 ans, conformément aux exigences du droit fiscal et commercial suisse.

Suppression des données

À l’expiration de cette période, les données sont soit supprimées, soit archivées de manière sécurisée, sauf obligation légale contraire.

Nous appliquons des mesures de sécurité strictes pour garantir que les données archivées restent protégées contre tout accès non autorisé.


5. Vos droits en matière de protection des données

Conformément à la nLPD, vous disposez des droits suivants :

Droit d’accès : vous pouvez demander quelles données nous détenons à votre sujet.

Droit de rectification : en cas d’erreur, vous pouvez demander la correction de vos informations.

Droit d’opposition : vous pouvez vous opposer à certains traitements (ex. marketing).

Droit de suppression : vous pouvez demander la suppression de vos données, sous réserve de nos obligations légales.

Droit de portabilité : vous pouvez demander une copie de vos données dans un format structuré.

Vous pouvez exercer vos droits en nous contactant à info@gva-conseils.ch


6. Sécurité des données

Nous mettons en place des mesures de sécurité strictes afin de garantir la confidentialité, l’intégrité et la protection des données personnelles que nous traitons.

Protection des accès et gestion des droits

✔ Les accès aux données sont restreints et contrôlés, avec une gestion des droits d’accès strictement limitée aux collaborateurs autorisés.

✔ Sur notre CRM, une gestion rigoureuse des accès est mise en place pour assurer que seules les personnes habilitées puissent consulter et modifier les données.

✔ Sur nos serveurs, des protocoles de sécurité avancés garantissent la protection des documents stockés et partagés.

Supervision et audits de sécurité

✔ Nous réalisons des audits internes réguliers pour vérifier la conformité des pratiques et détecter toute vulnérabilité éventuelle.

✔ Nos systèmes informatiques sont supervisés et protégés par les solutions de sécurité Microsoft, garantissant une surveillance proactive contre les cybermenaces.

Mesures techniques complémentaires

Authentification renforcée : L’accès aux données sensibles est protégé par des mécanismes d’authentification robustes.

Surveillance continue : Des outils de monitoring assurent une détection rapide des anomalies et des tentatives d’accès non autorisées.

Sauvegarde des données : Des sauvegardes régulières sont effectuées pour prévenir toute perte ou corruption des informations.

Grâce à ces mesures, GVA Conseils SA assure une protection optimale des données personnelles et se conforme aux exigences de la nLPD en matière de sécurité de l’information.


7. Mise à jour de la politique de confidentialité

Nous pouvons mettre à jour cette politique de confidentialité en cas de changements majeurs, notamment si :

✔ La réglementation en matière de protection des données évolue.

✔ Nos pratiques internes de traitement des données changent.

✔ Nous intégrons de nouveaux services nécessitant une adaptation des traitements de données.

Communication des mises à jour

En cas de modification significative de cette politique, nous informerons nos clients par email afin qu’ils puissent prendre connaissance des changements et exercer leurs droits si nécessaire.

La date de la dernière mise à jour est indiquée en haut de cette page pour assurer une transparence totale.


8. Contact & Responsable de la protection des données

Si vous avez des questions sur cette Politique de Confidentialité ou souhaitez exercer vos droits, vous pouvez nous contacter à :

📍 GVA Conseils SA

📧 Email : info@gva-conseils.ch

📞 Téléphone : 022 508 74 00

Si vous estimez que nous n’avons pas respecté vos droits, vous avez le droit d’adresser une réclamation au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT).