Demande de rectification de l’impôt à la source (DRIS) 

Si vous êtes assujetti à l’impôt à la source, l’impôt est retenu directement sur votre salaire par votre employeur, selon les informations de votre récente déclaration d’impôt à la source.

Une demande de rectification de cet impôt est possible uniquement dans les cas suivants : 

Vous pouvez demander une rectification de l’impôt à la source uniquement pour

• • contester le salaire pris en compte, le barème ou le taux appliqué, et/ou
  • demander la prise en compte d’un enfant de moins de 25 ans si vous vivez en union libre (concubinage ou Pacs français), et/ou
  • demander la prise en compte d’un enfant de moins de 25 ans si vous êtes marié et vivez en ménage commun ou si l’enfant est en garde alternée (séparation ou divorce), et/ou
  • demander la prise en compte d’un enfant de moins de 25 ans bénéficiant de contributions d’entretien ou de pensions alimentaires, quel que soit votre état civil, si vous avez la charge de l’enfant qui reçoit les contributions ou les pensions, et/ou
  • demander la prise en compte d’un enfant majeur de moins de 25 ans bénéficiant de contributions d’entretien ou de pensions alimentaires, quel que soit votre état civil, si vous êtes le parent qui versez les contributions ou les pensions, et/ou
  • demander la prise en compte d’un enfant de plus de 25 ans, apprenti ou étudiant durant l’année civile, et satisfaisant aux conditions de revenu et de fortune, et/ou 
  • déclarer les revenus réels de votre conjoint si vous êtes soumis au barème C.

Si vous percevez des allocations de logement, des pensions alimentaires ou d’autres revenus inférieurs à CHF 3’000.-, vous devez les déclarer.

Veuillez noter que le statut de Quasi-Résident / la Taxation Ordinaire Ultérieure (TOU) permet la prise en compte des frais effectifs ainsi que des déductions telles que :

• • Cotisations de 3^ème pilier A
  • Rachat de 2^ème pilier
  • Pensions alimentaires
  • Frais de garde
  • Frais de formation

Nous avons constaté que dans certains cas, les déductions forfaitaires incluses dans le taux d’imposition à la source sont supérieures aux frais effectifs, cela a évidemment un impact négatif sur la facture fiscale finale, c’est pour cela que nous recommandons à nos clients, de bien faire évaluer leur situation fiscale, en cas de changements et avant la première demande, en effet, la Taxation Ordinaire Ultérieure (TOU) est définitive, une fois demandée, l’Administration Fiscale Cantonale ne reviendra pas en arrière pour l’année concernée.